Le Foncier en Bourgogne - Franche-Comté 

 Tout projet passe par la maîtrise foncière 

 
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    Cadre Juridique

Créés par la Loi d’Orientation sur la Ville (LOV) du 13 juillet 1991, les Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) sont des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC).

Tel que défini par les articles L. 324-1 à L. 324-10 et R. 324-1 à R. 324-5 du Code de l'urbanisme, leur rôle consiste à réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières. Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens fonciers ou immobiliers acquis.

Les EPFL sont créés par arrêté préfectoral, à l’initiative des collectivités locales qui souhaitent y adhérer.

 

    Historique

12/12/1989
12/12/1989
Création de l'Agence Foncière du Doubs
18/01/2007
18/01/2007
Arrêté de création de l'EPF du Doubs
  • Département du Doubs
  • CAGB
  • PMA
2008 à 2016
2008 à 2016
Arrêtés d'adhésion de 15 EPCI supplémentaires
19/03/2015
19/03/2015
Arrêté d'extention de l'EPF à la région Franche-Comté
20/09/2016
20/09/2016
L'Assemblée générale de l'EPF vote à l'unanimité l'extension à la Bourgogne et la modification de ses statuts
03/01/2017
03/01/2017
Arrêtés d'extension à la Bourgogne Franche-Comté
01/01/2021
01/01/2021
EPCI membres

    Missions

 

Le cœur de métier de l’EPF : acquérir, porter, gérer

L’EPF Doubs BFC a vocation à acquérir directement des biens fonciers et immobiliers, les porter, les gérer, puis les rétrocéder à la collectivité membre lorsqu’elle est prête à lancer son projet.
La technique du portage foncier offre l’avantage pour la collectivité de faire pré-financer par l’EPF tout ou partie des dépenses d’acquisition des biens nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement sur une durée suffisamment longue, permettant à la collectivité de disposer desdits biens au moment opportun, sans apport financier immédiat. Cette technique permet à la collectivité de préparer dans les meilleures conditions possibles son projet. L’EPF étant propriétaire du bien acheté, il assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire.

 
portage foncier

Portage foncier
=
acheter et gérer des biens, bâtis ou non,
à la demande des collectivités membres,
le temps nécessaire pour elles :

d’élaborer leur projet
d’adapter les documents d'urbanisme
d’obtenir l'ensemble des autorisations
de désigner des aménageurs ou des entreprises de travaux
 

    Instances

L’assemblée générale et le conseil d’administration sont les instances décisionnelles de l’EPF. L'assemblée générale est composée de représentants des membres de l'EPF. Pour rappel, les membres de l'EPF sont des EPCI à fiscalité propre, des communes appartenant à un EPCI non membre de l'EPF, des Départements de Bourgogne - Franche-Comté et la Région Bourgogne - Franche-Comté.

  Election du Conseil d'administration  (EPCI et communes)

  Installation des nouveaux délégués  (EPCI et communes)

  Election du Conseil d'administration  (Départements et Région)

  Installation des nouveaux délégués  (Départements et Région)

    Périmètre d'intervention

Les membres de l'EPF sont des EPCI à fiscalité propre, des communes appartenant à un EPCI non membre de l'EPF, des Départements et la Région Bourgogne - Franche-Comté. Le territoire d'intervention de l'EPF est celui des EPCI et des communes membres de l'EPF.

  Consulter l'arrêté préfectoral listant les membres de l'EPF.

 

Carte des membres map 1

    Démarche d'adhésion

Le principe fondateur des EPFL est la libre adhésion.

Les EPCI à fiscalité propre peuvent solliciter leur adhésion à l’EPF, moyennant une délibération du Conseil communautaire prise au vu des statuts de l’EPF. Cette adhésion est gratuite mais elle implique l’instauration par l’EPF de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) sur le périmètre de l’EPCI adhérent.

Dès validation de l’adhésion par son assemblée générale, l’EPF sollicite un arrêté préfectoral (pris après consultation du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement), donnant force exécutoire à l’adhésion.

1.
Délibération de la collectivité sollicitant une adhésion à l'EPF
2.
Validation de l’adhésion par l’Assemblée générale de l’EPF
3.
Consultation du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
4.
Arrêté préfectoral entérinant l’extension du périmètre de l’EPF

    Financement et ressources

Les ressources financières d'un EPFL

La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE)

La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) permet à l’EPF de financer une partie de ses acquisitions. La TSE est une taxe additionnelle aux quatre contributions locales directes (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et contribution foncière des entreprises). Elle a été instituée au profit des EPF afin de les doter d’une ressource propre. Le produit de la TSE est arrêté chaque année par l’assemblée générale de l’EPF.

L’emprunt

L’emprunt constitue une ressource importante pour un EPFL. Tout emprunt doit être validé par le conseil d’administration. Arrivé à maturité (et dans l’idéal), l’établissement dispose d’un fonds de roulement propre lui permettant de moins recourir à l’emprunt.

Les autres recettes

Les ressources propres comprennent les frais de portage. Les ressources des EPFL peuvent aussi provenir de produits financiers. Il s’agit notamment des revenus du produit du patrimoine venant de la location (par exemple la location des biens en cours de portage permet de minorer le prix de ces derniers) et du produit de la revente des biens et droits mobiliers ou immobiliers.

Des contributions diverses

Des contributions diverses peuvent être accordées par les différents échelons de collectivités territoriales, en allant de la commune à l’Union Européenne, en passant par les Départements, la Région, les établissements publics et toutes personnes morales ou privées intéressées. Ces aides sont précieuses lors de la phase de lancement d’un établissement. La contribution prévue à l’article 55 de la loi SRU peut en outre être prélevée sur les communes ne respectant pas l’obligation du quota de 25 % de logements sociaux, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation. Cette dernière doit être utilisée exclusivement dans le but de soutenir des projets de constructions de logements sociaux.

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Frais de portage

Les frais de portage se calculent par année à compter de la première acquisition d’une opération.

Ils ont été réduits en 2017 pour tenir compte des conditions des marchés financiers ; ils sont désormais de :

      • 1 % HT les 4 premières années,
      • 1,5 % HT les années 5 à 10,
      • 2 % HT de 11 ans à 14 ans (avec remboursement du bien à hauteur de 25 % par an sur les 4 dernières années).
      • Impôts et taxes, notamment TVA.
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Les recettes et leur effet vertueux

Les dotations et la fiscalité mutualisée (TSE) ont un effet de levier puisqu’elles accroissent la crédibilité financière de l’EPF et facilitent la contractualisation des emprunts à long terme et donc l’amplification des capacités d’intervention.

Un EPFL pourra donc dès le départ répondre à plus de demandes et/ou à des demandes d’acquisitions plus importantes. Aussi, par effet « revolving », la rétrocession du stock foncier porté (c’est-à-dire le rachat des terrains par les collectivités qui ont bénéficié du portage aux termes des délais définis dans les conventions) accroit les moyens de l’établissement.

    Equipe

 

Charles Mougeot
Charles Mougeot
Directeur général
Gilles-Axel Koba
Gilles-Axel Koba
Gestionnaire immobilier et locatif
Antoine Laude
Antoine Laude
Gestionnaire administratif et technique
Anthony Débouche
Anthony Débouche
Technicien chargé d'études
Lionel Philippe
Lionel Philippe
Gestionnaire administratif et technique
Philippe Alpy
Philippe Alpy
Président
Sylvie Burghardt
Sylvie Burghardt
Gestionnaire administrative et juridique
Frédéric Peytard
Frédéric Peytard
Technicien chargé d'études
Amandine Rombaut
Amandine Rombaut
Gestionnaire administrative et patrimoine
Lise Panier
Lise Panier
Technicienne informatique et multimédia
Fabienne Remond
Fabienne Remond
Secrétaire administration
Karine Marquis
Karine Marquis
Gestionnaire administration générale
Marie-Claire Jacqueline
Marie-Claire Jacqueline
Assistante de gestion
Corinne Caul-Lataille
Corinne Caul-Lataille
Secrétaire administration
Adeline Coulon
Adeline Coulon
Gestionnaire administrative et financière
Nicolas Plasson
Nicolas Plasson
Gestionnaire administratif et technique
Thomas Marcos
Thomas Marcos
Gestionnaire administratif et technique
Anthony Bonjour
Anthony Bonjour
Apprenti en informatique

 

    Partenaires et liens utiles

    Système qualité

Le périmètre de certification de l'EPF, au titre de la version 2015 de la norme ISO 9001, porte sur le conseil et l’assistance dans les domaines de l’ingénierie foncière ainsi que du portage foncier.

L’EPF attache une importance particulière à la satisfaction de ses membres : il évalue ainsi leur satisfaction au travers d’un questionnaire annuel, et procède, en tant que de besoin, à l’adaptation de son règlement intérieur afin de mieux répondre aux demandes formulées.

La politique qualité apparaît ainsi comme le garant du savoir-faire apporté par l’EPF.

Grâce à ses performances, l’EPF Doubs BFC est le premier des EPF français à avoir obtenu la certification ISO 9001.

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