Le Foncier en Bourgogne - Franche-Comté
L'expertise foncière au service des collectivités
Cadre Juridique
Créés par la Loi d’Orientation sur la Ville (LOV) du 13 juillet 1991, les Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) sont des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Tel que défini par les articles L. 324-1 à L. 324-10 et R. 324-1 à R. 324-5 du Code de l'urbanisme, leur rôle consiste à réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières. Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens fonciers ou immobiliers acquis.
Les EPFL sont créés par arrêté préfectoral, à l’initiative des collectivités locales qui souhaitent y adhérer.
Missions
Le cœur de métier de l’EPF : acquérir, porter, gérer
L’EPF Doubs BFC a vocation à acquérir directement des biens fonciers et immobiliers, les porter, les gérer, puis les rétrocéder à la collectivité membre lorsqu’elle est prête à lancer son projet.
La technique du portage foncier offre l’avantage pour la collectivité de faire pré-financer par l’EPF tout ou partie des dépenses d’acquisition des biens nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement sur une durée suffisamment longue, permettant à la collectivité de disposer desdits biens au moment opportun, sans apport financier immédiat. Cette technique permet à la collectivité de préparer dans les meilleures conditions possibles son projet. L’EPF étant propriétaire du bien acheté, il assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire.
Portage foncier
=
Acheter et gérer des biens, bâtis ou non,
à la demande des collectivités membres,
le temps nécessaire pour elles :
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Instances
L’assemblée générale et le conseil d’administration sont les instances décisionnelles de l’EPF. L'assemblée générale est composée de représentants des membres de l'EPF. Pour rappel, les membres de l'EPF sont des EPCI à fiscalité propre, des communes appartenant à un EPCI non membre de l'EPF, des Départements de Bourgogne - Franche-Comté et la Région Bourgogne - Franche-Comté.
Périmètre d'intervention
Les membres de l'EPF sont des EPCI à fiscalité propre, des communes appartenant à un EPCI non membre de l'EPF, des Départements et la Région Bourgogne - Franche-Comté. Le territoire d'intervention de l'EPF est celui des EPCI et des communes membres de l'EPF.
Consulter l'arrêté préfectoral listant les membres de l'EPF.
Démarche d'adhésion
Le principe fondateur des EPFL est la libre adhésion.
Les EPCI à fiscalité propre peuvent solliciter leur adhésion à l’EPF, moyennant une délibération du Conseil communautaire prise au vu des statuts de l’EPF. Cette adhésion est gratuite mais elle implique l’instauration par l’EPF de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) sur le périmètre de l’EPCI adhérent.
Dès validation de l’adhésion par son assemblée générale, l’EPF sollicite un arrêté préfectoral (pris après consultation du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement), donnant force exécutoire à l’adhésion.
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Financement et ressources
Les ressources financières d'un EPFL
La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE)
La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) permet à l’EPF de financer une partie de ses acquisitions. La TSE est une taxe additionnelle aux quatre contributions locales directes (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et contribution foncière des entreprises). Elle a été instituée au profit des EPF afin de les doter d’une ressource propre. Le produit de la TSE est arrêté chaque année par l’assemblée générale de l’EPF.
L’emprunt
L’emprunt constitue une ressource importante pour un EPFL. Tout emprunt doit être validé par le conseil d’administration. Arrivé à maturité (et dans l’idéal), l’établissement dispose d’un fonds de roulement propre lui permettant de moins recourir à l’emprunt.
Les autres recettes
Les ressources propres comprennent les frais de portage. Les ressources des EPFL peuvent aussi provenir de produits financiers. Il s’agit notamment des revenus du produit du patrimoine venant de la location (par exemple la location des biens en cours de portage permet de minorer le prix de ces derniers) et du produit de la revente des biens et droits mobiliers ou immobiliers.
Des contributions diverses
Des contributions diverses peuvent être accordées par les différents échelons de collectivités territoriales, en allant de la commune à l’Union Européenne, en passant par les Départements, la Région, les établissements publics et toutes personnes morales ou privées intéressées. Ces aides sont précieuses lors de la phase de lancement d’un établissement. La contribution prévue à l’article 55 de la loi SRU peut en outre être prélevée sur les communes ne respectant pas l’obligation du quota de 25 % de logements sociaux, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation. Cette dernière doit être utilisée exclusivement dans le but de soutenir des projets de constructions de logements sociaux.
Système qualité
Le périmètre de certification de l'EPF, au titre de la version 2015 de la norme ISO 9001, porte sur le conseil et l’assistance dans les domaines de l’ingénierie foncière ainsi que du portage foncier.
L’EPF attache une importance particulière à la satisfaction de ses membres : il évalue ainsi leur satisfaction au travers d’un questionnaire annuel, et procède, en tant que de besoin, à l’adaptation de son règlement intérieur afin de mieux répondre aux demandes formulées.
La politique qualité apparaît ainsi comme le garant du savoir-faire apporté par l’EPF.
Grâce à ses performances, l’EPF Doubs BFC est le premier des EPF français à avoir obtenu la certification ISO 9001.