Le Foncier en Bourgogne - Franche-Comté 

 Tout projet passe par la maîtrise foncière 

 
  •  

    L'OFS Doubs BFC 

L’accession sociale reste le parent pauvre de l’offre de logements maîtrisés en France, alors même qu’accéder à la propriété constitue l’aspiration majoritaire des ménages.

Dans le contexte plus ou moins tendu que connaissent certains secteurs de la région, les jeunes ménages ont de moins en moins de possibilités d’accéder à la propriété et se voient dans l’obligation de s’éloigner de plus en plus de leurs lieux de travail pour y parvenir.
Cette situation ne peut s’améliorer qu’à la faveur d’initiatives publiques très volontaristes, passant notamment par la pérennisation sans limitation de durée de programmes de logements en accession sociale.

Afin d’optimiser l’efficacité des financements publics dans la durée, et par là même de mobiliser les collectivités sur la question de l’accession sociale, il convient de perpétuer la maîtrise publique des logements créés. La solution permettant de répondre à l’équation posée (maîtrise publique et accession privée), est celle de la dissociation définitive de la propriété foncière de celle des biens bâtis, au travers du Bail réel solidaire instauré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, couplée à l’intervention d’un organisme public : l’Office Foncier Solidaire, créé par la loi ALUR de 2014.

OFS Doubs BFC Office Foncier Solidaire Doubs Bourgogne Franche-Comté

   Extraits du code de l'urbanisme

« Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l’Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L.301-1 du code de la construction et de l’habitation ».

« L’organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d’un bail de longue durée, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession ».

   Etude de préfiguration

L’EPF Doubs BFC a organisé le 19 septembre 2018 à Besançon, en partenariat avec l’Association nationale des EPFL, la Caisse des dépôts et consignations et la Ville de Besançon, un séminaire sur les Offices Fonciers Solidaires (OFS).

Conscient de l’intérêt d’un tel dispositif, l’EPF a engagé à la suite une étude de préfiguration pour la création d’un OFS au service de ses membres, menée par le groupement ESPACITE - D2H - VJA.

A l'issue des deux premières phases de l'étude, le Conseil d'administration de l'EPF du 12 février 2020 s'est prononcé en faveur :

  • de l'engagement de la phase 3 de l'étude relative à la création de la structure et à l'agrément par le Préfet de région ;
  • de la création d'une structure dire "internalisée à l'EPF" pour la création de l'OFS, sans exclure la transformation ultérieure de l'outil sous une autre forme juridique ;
  • du financement du dispositif sur les fonds propres de l'EPF (sans pour autant exclure, ultérieurement, un financement par l'emprunt en fonction des évolutions des conditions d'octroi du prêt GAIA par la Banque des Territoires et/ou de l'évolution de la situation financière de l'EPF dans les années à venir).

   Feuille de route 2021

  • Obtention de l'agrément OFS : l'EPF Doubs BFC a obtenu l'agrément OFS par arrêté préfectoral du 4 mai 2021 ;
  • échanges avec les partenaires pour envisager les grands principes de leur participation à l’information et à l’accompagnement des ménages acquéreurs en Bail Réel Solidaire ;
  • information des partenaires locaux de l’habitat associés à la démarche ;
  • création du budget annexe ;
  • mise en œuvre des partenariats prévisionnels et recherche d’opérations.
Don't have an account yet? Register Now!

Sign in to your account