Le Foncier en Bourgogne - Franche-Comté 

 Tout projet passe par la maîtrise foncière 

 
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   Etapes d’une maîtrise foncière

Les 4 étapes d’une maîtrise foncière

1. Solliciter l’EPF Doubs BFC

Avant de mobiliser l’EPF directement dans le but d’acquérir un terrain, il est utile de mener une réflexion en amont du projet afin de faciliter les acquisitions futures (surtout dans les cas de préemption ou d’expropriation). Il peut être utile d’associer l’EPF à l’élaboration des documents d’urbanisme afin d’assurer une cohérence entre les outils et la stratégie foncière. Il peut notamment proposer une ingénierie d’accompagnement (ex : conseil sur les procédures et outils fonciers et d’aménagement mobilisables, appui en phase amont du lancement d’études préalables, etc.). Dans un second temps, la collectivité doit formaliser sa demande d’intervention. Par exemple, peuvent être sollicités : une description de l’opération projetée, un avis favorable de l’EPCI, un plan de situation de l’acquisition projetée, des références cadastrales, le zonage au document d’urbanisme, etc.

2. Apprécier les conditions de la maîtrise foncière

Les éléments fournis par la collectivité vont permettre à l’équipe de l’EPF de mener une première phase d’expertise et d’étude du projet : vérification de l’adéquation entre le Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) de l’EPF et le projet, analyse des caractéristiques des biens et de la structure des propriétés concernées, examen des dynamiques du marché local, étude des différentes voies d’interventions possibles, etc. A ce stade, l’EPF peut proposer des études supplémentaires. Une fois son éligibilité vérifiée, le projet peut être validé par une délibération du conseil d’administration. Les acquisitions amiables sont toujours privilégiées. En cas d’échec des procédures amiables, l’EPF peut, sur demande et délégation de la collectivité, user du droit de préemption et mettre en oeuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le recours à ces procédures entraine un travail important de motivation du projet. Le contentieux qu’elles peuvent occasionner allonge les procédures et donc le temps nécessaire à la maîtrise du foncier. Par sa connaissance des procédures et par ses compétences juridiques, l’équipe de l’EPF est tout à fait apte à gérer ces situations.

3. Portage foncier

Une fois le bien acquis, l’EPF est propriétaire. Le délai de portage, convenu à l’avance, est éventuellement prolongeable ou réduit à la demande de la collectivité. Pendant la période de portage, l’EPF, ou selon le cas la collectivité peut, via convention de mise à disposition, procéder à des travaux de proto aménagement (démolition, dépollution, plateformage, remise aux normes, …). L’EPF peut également valoriser les biens acquis en les louant pendant le portage.

4. Rétrocession des biens

Lors de cette dernière phase, l’EPF revend les biens à la collectivité ou à l’aménageur / opérateur qu’elle a désigné.

Du prix global ainsi défini pourront être déduits :

  • les remboursements anticipés éventuellement effectués par le bénéficiaire ;
  • les loyers perçus par l’EPF, selon les modalités définies au règlement intérieur.

Le portage foncier n’est pas effectué dans le but de réaliser un profit !

La collectivité participe en outre aux frais de portage, payés annuellement. Ces frais de portage sont avantageux vis-à-vis des autres possibilités de financement puisque les services de conseil et d’assistance (notamment technique et juridique) sont inclus.

A noter que les collectivités se doivent de respecter les modalités de rétrocession qui ont été définies au départ. Si un certain nombre d’éléments nouveaux apparaissent, il reste cependant possible de proroger le portage après accord du conseil d’administration de l’EPF. A l’inverse, dans le cas où la collectivité souhaite hâter la réalisation de son projet, elle peut bénéficier d’une rétrocession anticipée du bien.

maitrise fonciere

   Modalités d'intervention

Les modalités d’intervention de l’EPF sont définies par son règlement intérieur.

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Consulter le règlement intérieur de l'EPF

Il s’intègre dans un ensemble de documents (statuts, Programme Pluriannuel d’Intervention, programmation annuelle) visant à cadrer l’intervention de l’EPF.

Les principales modalités d’action

   Territorialité

Le territoire d’intervention de l’EPF Doubs BFC est celui des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (Communautés de communes, d’agglomération, urbaines) et des communes membres de l’EPF.

A titre exceptionnel, il peut intervenir à l’extérieur de son territoire pour procéder à des acquisitions ou à des études nécessaires à des opérations menées à l’intérieur de celui-ci, sous réserve de l’accord de la commune concernée.

   Bénéficiaires et obligations

Les acquisitions sont réalisées à la demande et pour le compte :
. de ses membres (EPCI + Départements + Région),
. des communes appartenant aux EPCI membres,
. de leurs établissements publics,
. et de toute personne publique appelée à intervenir sur son aire d’intervention.

Les collectivités s’obligent au respect des conditions et modalités de portage figurant au règlement intérieur de l’EPF, notamment l’engagement de garantir le rachat du bien concerné en fin de période de portage, soit en propre, soit par un organisme désigné par leurs soins. Chaque opération fait l'objet de la signature entre l'EPF et la collectivité d'une convention (objet du programme, conditions d'acquisition et de portage, engagement du bénéficiaire à racheter ou garantir le rachat du foncier acquis par l'EPF, délais et conditions de revente).

   Saisine de l'EPF

Opération programmable
1. L’EPF consulte les EPCI membres, au moins une fois par an, afin que ceux-ci établissent auprès de leurs communes un recensement des opérations qu’elles souhaitent voir prises en charge par l’EPF.
2. Les EPCI transmettent à l’EPF un état des opérations recensées pour leur territoire, qu’elles soient à leur bénéfice, à celui des communes ou de toute autre personne publique.
3. Le conseil d’administration de l’EPF établit, au vu de ces propositions, son programme d’intervention.

Opération non programmable
Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, les bénéficiaires peuvent solliciter une intervention dite “sur opportunité”. Tout projet foncier ou immobilier réalisé :
- à la demande d’une commune nécessite l’accord de l’EPCI dont elle est membre ;
- à la demande d’une personne publique autre qu’une commune nécessite l’accord de la commune du lieu d’implantation du projet.

   Acquisition à l'amiable et par préemption

L’essentiel des acquisitions réalisées par l’EPF est négocié à l’amiable. Néanmoins, il arrive que l’EPF soit amené à préempter à la demande des collectivités. L’EPF est habilité, conformément à l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, à exercer par délégation de leurs titulaires les droits de préemption et de priorité définis par le Code de l’urbanisme. L’EPF peut également, sur demande de la collectivité, mettre en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

   Durée de portage

La durée de portage s’étend, pour une même opération, de la date de première acquisition à la date de la rétrocession finale. Elle est limitée dans le temps mais n’a pas de durée minimale. À tout moment, la collectivité peut demander la rétrocession du bien. Un portage est généralement conclu pour une période de 4 ans qu’il est possible de renouveler trois fois par tranche de deux ans. La durée maximale de portage peut être portée à 14 ans (sous réserve de l’accord du conseil d’administration). Cette prolongation à 14 ans s’accompagne du remboursement du bien à hauteur de 25 % par an sur les 4 dernières années de portage.

   Type d’intervention par axe du PPI

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HABITAT

 

Biens destinés à la réalisation de programmes d’habitat contribuant à la réalisation des objectifs de production de logements, et particulièrement d’habitat social.

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DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE

Biens destinés à la création, au développement ou au maintien d’activités économiques ou situés dans des zones d’activités déjà constituées et s’intégrant dans une opération de dynamisation par réhabilitation ou restructuration.

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RENOUVELLEMENT
URBAIN

Biens situés dans des secteurs de friches, de centre ancien ou de tissus existants mutables, devant faire l’objet de recompositions ou de réhabilitations lourdes pour des vocations renouvelées.

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EQUIPEMENTS
PUBLICS

Biens destinés à recevoir des équipements publics ou des aménagements portant sur des opérations d’intérêt général.

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ESPACES AGRICOLES, NATURELS OU DE LOISIRS

Biens participant aux enjeux de protection/valorisation des espaces naturels et agricoles, à la préservation de la ressource en eau et à la prévention des risques naturels et technologiques.

axe6

ACQUISITIONS EN ATTENTE
D'AFFECTATION

Acquisitions présentant un caractère stratégique et nécessitant, le cas échéant, une mise en œuvre rapide.

   Exemples et témoignages

Découvrez quelques exemples d'interventions de l'EPF Doubs BFC, qui illustrent la diversité de ses actions au service des territoires.

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